Formes juridiques d'entreprises
Il existe 9 types de formes juridiques en Estonie :
- Public Limited Company (Aktsiaselts)
- Private Limited Company (Osaühing)
- General Partnership (Täisühing)
- Limited Partnership (Usaldusühing)
- Commercial Association (Tulundusühistu)
- Sole Proprietorship (Füüsilisest Isikust Ettevõtja)
- Branch of a Foreign Company (Välismaa Äriühingu Filiaal)
- Non-profit Association (Mittetulundusühing)
- Foundation (Sihtasutus)
Toutefois, nous ne traitons dans le tableau ci-dessous, que les formes les plus utilisees et plus particulierement la SARL (En Estonien : « Osaühing » ou « OÜ »), car c’est celle qui convient le mieux à une activité de type PME.
Types de sociétés |
Nombre d'associés |
Capital minimum |
Responsabilités des associés |
Droits d'enregistrement |
Publication des comptes |
L' Individual Private Entrepreneur est une société individuelle. |
1 |
pas de minimum |
La responsabilité est illimitée. |
500 EKK. |
Non |
L'Osaühing - OÜ (SARL) |
1 |
40.000 EEK minimum |
La responsabilité des associés est limitée au montant des apports. |
0,4% (maximum 20.000 EKK) |
Non |
L'Aktsiaselts (SA) |
1 |
400 000 EEK minimum |
La responsabilité des associés est limitée au montant des apports. |
0,4% (maximum 20.000 EKK) |
Oui |
Taïsühing
(société en nom collectif) |
2 |
pas de minimum |
responsable personnellement et sans limitation pour les dettes et obligations de la société. |
0,2% du capital social avec un droit minimum de 3.000 EKK. |
Non |
L'Usaldusühing (société en commandite) |
2 |
pas de minimum |
La responsabilité est illimitée pour au moins un associé. |
0,2% du capital social avec un droit minimum de 3.000 EKK. |
Non |